Mentions légales

Nom commercialMappa

Forme juridiqueEntreprise individuelle (auto-entrepreneur — micro-entreprise)

Représentant légalSamuel Rizoulières, directeur de la publication

SIRET925 227 639 00018

Adresse de domiciliation147 rue de Charenton, 75012 Paris

Emaillegal@getmappa.app

N° TVA intracommunautaireNon applicable. TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA réservée aux micro-entreprises).

Application web et landing page : Cloudflare, Inc. — 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Téléphone : +1 (650) 319-8930. Site : cloudflare.com.

Base de données et authentification : Supabase Inc. — 970 Toa Payoh North, #07-04, Singapour 318992. Serveurs Mappa hébergés en Europe (région eu-west-3, Paris). Site : supabase.com.

Paiements : Stripe Payments Europe Limited — 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande.

Emails transactionnels : Resend — Resend Inc., 2261 Market Street #4471, San Francisco, CA 94114, États-Unis.

L'ensemble du site Mappa (nom, logo, charte graphique, design, code source, contenus rédactionnels) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Pour utilisation presse ou citation, le press kit officiel fournit les ressources autorisées.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute souscription à un abonnement payant proposé par Mappa, accessible à l'adresse getmappa.app. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Mappa est une application web et mobile permettant à l'utilisateur de sauvegarder, organiser, filtrer et partager ses lieux favoris (restaurants, cafés, bars, lieux culturels, etc.). Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'interruptions techniques.

Trois formules sont proposées :

• Gratuit — accès limité (25 lieux maximum, 1 appareil, fonctionnalités de base).
• Premium — 4,90 €/mois ou 39 €/an. Lieux illimités, import depuis Maps, recherche avancée, partage de lieux, export CSV/JSON, géolocalisation, 2 appareils.
• Pro — 9,90 €/mois ou 79 €/an. Tout Premium + carte interactive, collections collaboratives, import en masse, recherche IA sémantique, mode voyage offline, 5 appareils.

Les fonctionnalités exactes incluses dans chaque formule sont décrites sur la page tarifs au moment de la souscription.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Le paiement est exclusivement réalisé en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée de carte n'est stockée par Mappa.

Pour les abonnements mensuels, le prélèvement est renouvelé automatiquement chaque mois. Pour les abonnements annuels, il est renouvelé chaque année. Une facture est envoyée par email après chaque paiement.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et reconduit automatiquement à chaque période (mois ou année). L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace Profil → Gérer mon abonnement, qui ouvre le portail client Stripe.

La résiliation est effective à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué sur la période entamée, sauf cas exceptionnel (panne majeure du service durable, erreur de facturation).

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sans avoir à motiver sa décision.

Exception (art. L221-28 13°) : en souscrivant, l'utilisateur reconnaît expressément que le service constitue un « contenu numérique non fourni sur un support matériel » dont l'exécution commence immédiatement. Il renonce explicitement à son droit de rétractation dès la première utilisation du service après souscription.

Pour exercer ce droit dans les 14 jours, et avant toute utilisation du service, écrire à legal@getmappa.app avec l'objet « Rétractation ». Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours.

Mappa est tenu aux garanties légales de conformité (art. L217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) pour le service numérique fourni. En cas de problème, écrire à hello@getmappa.app.

Mappa met tout en œuvre pour assurer un service stable, mais ne peut garantir une disponibilité absolue (interruptions techniques, maintenance, force majeure, défaillance de prestataires tiers). La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour des dommages indirects.

L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il enregistre dans Mappa (lieux, notes, tags, commentaires) et de l'usage qu'il en fait.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, l'utilisateur a la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

MEDICYS — Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice. 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.
Site : app.medicys.fr. Email : contact@medicys.fr.

L'utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, le droit applicable étant le droit français.

Le responsable du traitement des données personnelles est Samuel Rizoulières, auto-entrepreneur (Mappa). Contact : legal@getmappa.app.

Compte tenu de la nature et du volume des données traitées, Mappa n'est pas tenue de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO).

• Compte utilisateur — email, mot de passe haché, date de création. Finalité : gestion de l'authentification et du compte. Base légale : exécution du contrat.
• Données saisies par l'utilisateur — lieux, adresses, notes, tags, commentaires, collections. Finalité : fonctionnement du service. Base légale : exécution du contrat.
• Données de paiement — gérées exclusivement par Stripe. Mappa stocke uniquement un identifiant Stripe (stripe_customer_id) pour la facturation. Aucune donnée de carte n'est conservée par Mappa.
• Données techniques — adresse IP, type d'appareil, logs de connexion (date, IP, identifiant d'appareil). Finalité : sécurité, prévention de la fraude, statistiques d'usage internes. Base légale : intérêt légitime.
• Onboarding (facultatif) — usage déclaré (resto, voyage, etc.) et source de découverte. Finalité : améliorer le produit. Base légale : consentement (case cochée à l'inscription).
• Statistiques d'usage anonymes — pages visitées, sources de trafic, événements applicatifs (inscription, import, conversion). Collectées via Umami Analytics, sans cookies ni identifiant individuel persistant. Aucune donnée ne permet de t'identifier personnellement. Finalité : améliorer le produit. Base légale : intérêt légitime (analyse non intrusive et privacy-friendly).

Mappa ne collecte aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD. Aucun cookie publicitaire ne sert ; aucun outil de tracking comportemental n'est installé (pas de Google Analytics, pas de Facebook Pixel, pas de Mixpanel). L'analytics utilisé (Umami) est cookieless et anonyme par conception.

Pour fournir le service, Mappa fait appel aux sous-traitants suivants, tous engagés contractuellement à respecter le RGPD :

• Supabase Inc. (hébergement DB) — serveurs en Europe (Paris).
• Cloudflare, Inc. (hébergement web, CDN) — serveurs aux États-Unis et en Europe.
• Stripe Payments Europe Limited (paiements) — Irlande.
• Resend Inc. (envoi d'emails transactionnels) — États-Unis.
• Umami Software, Inc. (analytics anonyme et cookieless) — données traitées en région Union européenne.

Aucune donnée n'est revendue à des tiers. Aucune publicité ciblée n'est servie via Mappa.

Certains sous-traitants (Cloudflare, Resend, Stripe) opèrent en partie depuis les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914) ou par leur certification au cadre Data Privacy Framework UE-États-Unis.

• Compte actif : tant que le compte n'est pas supprimé.
• Compte inactif (24 mois sans connexion) : un email de rappel est envoyé. Sans réaction sous 6 mois, le compte est supprimé.
• Logs techniques : 12 mois maximum.
• Données comptables et factures : 10 ans (obligation comptable).
• Demandes d'accès non approuvées : 6 mois puis suppression.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, tu disposes des droits suivants sur tes données :

• Droit d'accès — savoir quelles données sont stockées te concernant.
• Droit de rectification — corriger des données inexactes.
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») — supprimer tes données.
• Droit à la portabilité — récupérer tes données dans un format réutilisable.
• Droit d'opposition — t'opposer à un traitement basé sur l'intérêt légitime.
• Droit à la limitation — geler temporairement un traitement.

Pour exercer un droit, écris à legal@getmappa.app avec ton email de compte. Une réponse est apportée sous 30 jours maximum (prolongeable jusqu'à 90 jours si la demande est complexe, avec information préalable).

Tu peux aussi exporter tes données toi-même à tout moment depuis la fonction Export CSV/JSON dans l'app, et supprimer ton compte depuis la page Profil.

Si tu estimes que tes droits ne sont pas respectés, tu peux introduire une réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr/fr/plaintes.

Les mots de passe sont hachés (bcrypt). Toutes les communications sont chiffrées (HTTPS/TLS 1.3). L'accès aux données est protégé par des règles RLS (Row Level Security) au niveau de la base de données, garantissant qu'aucun utilisateur ne peut accéder aux données d'un autre utilisateur.

Mappa n'est pas destiné aux mineurs de moins de 16 ans. En souscrivant, l'utilisateur déclare avoir au moins 16 ans. Pour les mineurs entre 16 et 18 ans, le consentement du représentant légal est requis.